Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 2025, n° 25-83.402

CASS 23 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [H] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirmant la prolongation de sa détention provisoire. Il n'a pas précisé de moyens juridiques dans son recours. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens susceptibles de justifier l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 23 juil. 2025, n° 25-83.402
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.402
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51058
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Texte intégral

N° W 25-83.402 F

N° 51058

23 JUILLET 2025

NON-ADMISSION

M^me DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 23 JUILLET 2025

M. [H] [P] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 19 février 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-85.983) qui dans l’information suivie contre lui des chefs, notamment, d’importation de stupéfiants en bande organisée, blanchiment, infractions à la législation sur les armes, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la société Le Prado – Gilbert, avocat de M. [H] [P], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 juillet 2025 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq.