Confirmation 4 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-14.057 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.057 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2024, N° 22/06939 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50783 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Victoria c/ société, pôle 5, société Lacoste France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 25-14.057
Demandeur(s)
: la société Victoria
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la société Lacoste France
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Ordonnance
: 50783
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Victoria, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi
le 15 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l’opposant à la société
Lacoste France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Article 679 du code de procédure pénale ·
- Magistrat en position de disponibilite ·
- Application ·
- Escroquerie ·
- Faux en écriture ·
- Tentative ·
- Magistrat ·
- Fonctionnaire ·
- Crime ·
- Juridiction ·
- Textes ·
- Désignation ·
- Délit
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Audience publique ·
- Avocat
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application ·
- Avocat général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Calcul de l'indemnité en cas de donation-partage ·
- Calcul de l'indemnité en cas de donation ·
- Calcul de l'indemnité ·
- Action en réduction ·
- Donation-partage ·
- Réduction ·
- Donation ·
- ° donation-partage ·
- Réserve héréditaire ·
- Bien immobilier ·
- Donations entre vifs ·
- Terre agricole ·
- Branche ·
- Enfant ·
- Expert ·
- Réserve ·
- Imputation
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Agence ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Courriel ·
- Agent immobilier ·
- Acte authentique ·
- Réitération ·
- Acte
- Clause stipulant une variation du loyer inférieure ·
- Variation de l'indice du coût de la construction ·
- Bail commercial ·
- Révision ·
- Clauses du bail ·
- Construction ·
- Décret ·
- Coûts ·
- Loyer ·
- Facteurs locaux ·
- Modification ·
- Usage commercial ·
- Application ·
- Effets
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Suisse ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Finances publiques ·
- Île-de-france ·
- Département ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Référendaire
- Adresses ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Déchéance ·
- Veuve ·
- Qualités ·
- Société d'investissement ·
- Pourvoi ·
- Trading ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Répétition de la somme versée en plus du prix de vente ·
- Echéance postérieure au délai fixé pour le paiement ·
- Part revenant à chacun des vendeurs ·
- Paiement excédant le prix de vente ·
- Part revenant à chacun d'eux ·
- Pluralité de vendeurs ·
- Action en répétition ·
- ° paiement de l'indu ·
- Paiement de l'indu ·
- Lettres de change ·
- Absence de dette ·
- Indétermination ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Pluralité ·
- Fixation ·
- Paiement ·
- Prix ·
- Parcelle ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Lettre de change ·
- Global ·
- Procuration ·
- Paye ·
- Code civil ·
- Prorata
- Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel ·
- Pouvoirs de la juridiction d'instruction ·
- Article 575 du code de procédure pénale ·
- Article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ·
- Arrêt de la chambre d'accusation ·
- Pourvoi de la partie civile ·
- Diffamation non publique ·
- Président et conseillers ·
- Audiences de vacations ·
- Chambre d'accusation ·
- Disqualification ·
- Appréciation ·
- Application ·
- Composition ·
- Diffamation ·
- Provocation ·
- Cassation ·
- Accusation ·
- Sommation ·
- Notaire ·
- Assemblée générale ·
- Empêchement ·
- Fait ·
- Réponse ·
- Menaces ·
- Attaque ·
- Procédure pénale
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Importation ·
- Bande ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.