Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-83.772

CASS 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de la partie civile irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Mme [X] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé un non-lieu dans une affaire de harcèlement moral et sexuel. Elle invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que la décision de non-lieu était injustifiée. La Cour de cassation, après examen, conclut qu'aucun moyen n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi. Par conséquent, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-83.772
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.772
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50250
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° Y 25-83.772 F

N° 50250

RB5

3 MARS 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère

doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 MARS 2026

Mme [X] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 6e section, en date du 4 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre M. [A] [U], notamment, des chefs de harcèlement moral et sexuel, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [X] [K], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente en remplacement du président empêché, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du trois mars deux mille vingt-six.