Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-11.732, Inédit

CA Nîmes 11 février 2004

CASS
Cassation 28 février 2006

Arguments

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Rejeté
Existence de fautes imputables à l'épouse
La cour a estimé que Monsieur X ne démontrait pas l'existence de fautes imputables à l'épouse, ce qui justifie le rejet de sa demande.
Accepté
Contradiction dans les motifs de la cour d'appel
La cour de cassation a constaté que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de clarté et de cohérence dans ses motifs, justifiant ainsi la cassation de cette partie de l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-11.732
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-11.732
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 11 février 2004
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007493850
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu’il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté sa demande en divorce formée contre M^me Y… et prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre explicitement à des allégations dépourvues d’offre de preuve et qui a apprécié souverainement la valeur et la portée de l’unique élément de preuve versé aux débats, a estimé que M. X… ne démontrait pas l’existence de fautes imputables à l’épouse ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’après avoir énoncé dans ses motifs que « l’intérêt actuel des enfants ne motive pas que l’exercice de l’autorité parentale soit confiée exclusivement à la mère », l’arrêt attaqué confirme dans son dispositif le jugement de première instance qui avait confié à M^me Y… l’exercice exclusif de cette autorité ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a confié à M^me Marguerite Y… l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants issus du mariage, l’arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.