N° M 25-86.429 F

N° 50741

AL19

9 JUIN 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 JUIN 2026

M. [Q] [R] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-1, en date du 13 janvier 2025, qui, pour préparation individuelle à la commission d’un acte de terrorisme en récidive, l’a condamné notamment à neuf ans d’emprisonnement, dix ans de privation des droits de vote et d’inégibilité et des confiscations.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [Q] [R], et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l’audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chaline-Bellamy, conseillère rapporteure, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-six.