CIV. 2

MC22

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10526 F

Pourvoi n° H 24-21.906

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [W].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 2 octobre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

M. [X] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-21.906 contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l’opposant à la société mutuelle assurance instituteur de France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la compagnie Filia-MAIF, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseillère, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [W], de la SARL Le Prado — Gilbert, avocat de la société mutuelle assurance instituteur de France, venant aux droits de la compagnie Filia-MAIF, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à la société mutuelle assurance instituteur de France, venant aux droits de la compagnie Filia-MAIF, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.