COUR DE CASSATION Paris, le 21 mai 2026

Le premier président

_______

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31974

Pourvoi N° : P 26-14.169

Demandeur : Conseil départemental des Hautes-Alpes

Représenté par : SCP Guérin-Gougeon Défendeurs : 1- M. [S] [R]

2 – M. le procureur général près la cour d’appel de Grenoble

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° P 26-14.169, formé par le conseil département des Hautes-Alpes, le 10 avril 2026 contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, arrêt chambre des mineurs en date du 10 février 2026 (n° RG : 24/00384) ;

Vu la constitution en demande de la SCP Guérin-Gougeon, pour le conseil départemental des Hautes-Alpes ;

Vu l’avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 18 mai 2026 :

S’agissant d’une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l’âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d’instruction du pourvoi.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Guérin-Gougeon, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du Conseil départemental des Hautes-Alpes, demandeur au pourvoi et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [S] [R] ainsi qu’à M. le procureur général près la cour d’appel de Grenoble, défendeurs au pourvoi.

P/ le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard