Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 avril 2026, 23-18.384, Inédit

TGI Le Havre 27 janvier 2020

CA Rouen 12 mai 2023

CASS
Cassation 9 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi, M. [R], contestait la décision de la cour d'appel qui avait constaté la péremption de son instance d'appel. Il invoquait la violation des articles 386, 932, 936 et 937 du code de procédure civile et L. 142-9 et R. 142-11 du code de sécurité sociale, ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation a jugé le moyen recevable, le considérant de pur droit. Elle a rappelé que dans les procédures orales sans représentation obligatoire en matière de contentieux de sécurité sociale, la direction de la procédure incombe au greffe et les parties n'ont pas de diligences particulières à accomplir pour éviter la péremption.

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, estimant que celle-ci avait violé les textes applicables en reprochant au demandeur son inaction. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-18.384
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.384 23-18.384
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 12 mai 2023, N° 20/01139
Textes appliqués :	Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales. Articles 386, 946 du code de procedure civile et R. 142-11 du code de la securite sociale, ce dernier dans sa redaction issue du decret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053915766
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C200326
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)
Avocat(s) :	Stéphane BONICHOT
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS
Parties :	Etablissement national des invalides de la marine

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Cassation

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 326 F-D

Pourvoi n° G 23-18.384

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [X].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 décembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

M. [L] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-18.384 contre l’arrêt rendu le 12 mai 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la [1] ([1]), dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [R], de M^e Balat, avocat de M. [X], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la [1] ([1]), après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rouen,12 mai 2023), M. [R] (l’ayant droit), père d'[P] [R], marin pêcheur, décédé au cours d’une action de pêche, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d’indemnisation consécutive à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui, par un jugement du 27 janvier 2020 a déclaré son action prescrite.

2. L’ayant droit a relevé appel de ce jugement.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L’ayant droit fait grief à l’arrêt de constater la péremption de l’instance d’appel et la force jugée du jugement entrepris, alors « que l’instance est périmée quand aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ; que la procédure d’appel en matière de contentieux de sécurité sociale est orale et sans représentation obligatoire et, à l’exception de l’acte d’appel, les diligences incombent entièrement au service du greffe de sorte qu’on ne peut reprocher aux parties leur inaction pendant le délai de péremption ; qu’en retenant la péremption de l’instance d’appel et la force de chose jugée du jugement rendu par le tribunal judiciaire du Havre le 27 janvier 2020 au motif de l’absence de diligence accomplie par M. [R] dans les deux ans de sa déclaration d’appel du 9 mars 2020 en lui reprochant de ne pas avoir sollicité la fixation de son affaire par le greffe et de n’avoir conclu que le 7 novembre 2022, après avoir été convoqué par ce dernier le 27 juillet 2022, privant ainsi M. [R] du droit concret et effectif d’accès au juge, la cour d’appel a violé les articles 386, 932, 936 et 937 du code de procédure civile et L. 142-9 et R. 142-11 du code de sécurité sociale, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. L’Etablissement national des invalides de la marine conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.

5. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l’arrêt attaqué, est de pur droit.

6. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 :

7. Selon le deuxième de ces textes, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

8. Selon le quatrième, dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la procédure d’appel est sans représentation obligatoire.

9. Selon le troisième, la procédure sans représentation obligatoire est orale.

10. Par deux arrêts (2e Civ., 10 octobre 2024, pourvois n° 22-12.882 et 22-20.384, publiés), qui ont procédé à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge qu’en procédure orale, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.

11. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.

12. Pour constater la péremption, l’arrêt retient que l’ayant droit a relevé appel le 9 mars 2020, n’a pas sollicité la fixation de son affaire par le greffe et n’a conclu que le 7 novembre 2022, après avoir été convoqué par ce dernier le 27 juillet 2022.

13. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Condamne M. [X], l’Etablissement national des invalides de la marine et la [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [X], l’Etablissement national des invalides de la marine et la [1] et les condamne chacun à payer à M. [L] [R] la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.