SOC.

CL6

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 septembre 2024

Rejet

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 805 F-D

Pourvoi n° Z 23-10.326

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024

Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-10.326 contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l’opposant à la société La Maison bleue – [Localité 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société La Maison bleue – [Localité 3] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseiller, les observations de M^e Isabelle Galy, avocat de Mme [R], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société La Maison bleue – [Localité 3], après débats en l’audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Salomon, conseiller rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2021), Mme [R] a été engagée en qualité de directrice de crèche par la société La maison bleue à compter du 20 août 2012. Elle exerçait ses fonctions au [Localité 3].

2. En congé de maternité du 17 août 2014 au 15 février 2015, puis en congés payés jusqu’au 17 avril 2015, la salariée a fait l’objet d’une dispense d’activité rémunérée à compter de cette date.

3. Le 24 mars 2015, le conseil général de Seine-Saint-Denis a informé l’employeur de ce que la dérogation accordée à la salariée, laquelle ne possède pas les diplômes requis par la réglementation sanitaire pour exercer ses fonctions de directrice de la crèche située au [Localité 3], était venue à échéance le 13 février 2015, sans possibilité de reconduction.

4. Par lettre du 5 mai 2015, l’employeur lui a proposé une mutation au poste de directrice d’une crèche située à [Localité 4] et dirigée par la société Le jardin des étoiles dont il est actionnaire majoritaire.

5. La salariée, qui avait refusé cette proposition par lettres des 29 mai et 17 juin 2015, a été licenciée le 2 juillet 2015 en raison de son refus d’être mutée à [Localité 4].

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi principal

6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi incident

Enoncé du moyen

7. L’employeur fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à titre d’indemnité de licenciement abusif, alors « qu’à l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ; que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que l’employeur établissait l’impossibilité alléguée expressément dans la lettre de licenciement de proposer à la salariée l’emploi précédemment occupé, la cour d’appel a retenu que quand bien même la société La Maison bleue n’était-elle plus en mesure de réintégrer la salariée dans son précédant emploi au Bourget, elle ne pouvait néanmoins sanctionner par la rupture du contrat de travail – la lettre de licenciement, n’évoquant explicitement que le non-respect de la clause de mobilité, étant disciplinaire – le refus de la salariée d’être mutée à Puteaux dès lors que cette dernière pouvait légitimement prétendre à être réintégrée à son poste initial ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si le poste refusé par la salariée n’était pas similaire à son précédent emploi assorti d’une rémunération équivalent, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1225-25 du code du travail. »

Réponse de la Cour

8. Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur.

9. La cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait proposé à la salariée une mutation dans une société dont il était l’actionnaire majoritaire, ce dont il résultait que l’employeur ne pouvait sanctionner le refus de la salariée, en a exactement déduit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.