Infirmation partielle 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.865 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.865 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2025, N° 25/00101 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50169 |
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Sur les parties
| Parties : | société Millenium avocats c/ pôle 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[W]
Pourvoi n°
: X 25-18.865
Demandeur(s)
: la société Millenium avocats
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: M. [E]
Ordonnance
: 50169
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Millenium avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l’opposant à M. [K] [E], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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