Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1972, 71-40.266, Publié au bulletin
CPH Brest 22 juillet 1970
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CASS
Rejet 22 mars 1972

Arguments

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  • Accepté
    Rupture injustifiée de l'offre d'emploi

    La cour a estimé que l'employeur avait agi de manière précipitée en annulant l'offre d'emploi sans avoir respecté un délai de réflexion raisonnable, et que cette annulation a causé un préjudice au salarié qui avait déjà pris des dispositions en conséquence.

  • Rejeté
    Absence de période d'essai

    La cour a rejeté cet argument, soulignant que la rupture de l'engagement d'embauche avant le début de la période d'essai engageait la responsabilité de l'employeur, qui ne pouvait pas se dégager de ses obligations contractuelles.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1Addendum - bonne foi : La promesse d'embaucheAccès limité
Valentin Guislain · LegaVox · 10 mars 2014

2Une offre émise sans délai peut-elle être acceptée après plusieurs années ?Accès limité
Le Moniteur · 22 juin 2009
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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 22 mars 1972, n° 71-40.266, Bull. civ. V, N. 243 P. 221
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-40266
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 243 P. 221
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Brest, 22 juillet 1970
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 08/10/1958 Bulletin 1958 I N.413 P.331 (REJET )
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 24/05/1960 Bulletin 1960 IV N.559 (1) P.443 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 08/10/1958 Bulletin 1958 I N.413 P.331 (REJET )
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 24/05/1960 Bulletin 1960 IV N.559 (1) P.443 (REJET)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986902
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi du 20 avril 1810
  2. Code civil
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