Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.411, Publié au bulletin

CA Besançon 30 octobre 1998

CASS
Cassation 13 mars 2001

Arguments

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Accepté
Droit aux congés payés afférents aux commissions
La cour a estimé que les congés payés afférents aux commissions directes et indirectes étaient dus, et que le salarié ne pouvait pas être débouté de sa demande d'indemnité de congés payés.
Accepté
Résiliation judiciaire du contrat de travail
La cour a jugé que l'employeur ne pouvait pas demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, ce qui a conduit à l'annulation de cette résiliation.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste la décision de la cour d'appel qui a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et débouté sa demande d'indemnité de congés payés. Dans un premier moyen, il invoque les articles L. 223-2 et R. 751-1 du Code du travail, arguant que les congés payés afférents aux commissions étaient dus. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, considérant que la cour d'appel a violé ces textes en ne tenant pas compte des congés payés dus. Dans un second moyen, elle rappelle que l'employeur ne peut demander la résiliation judiciaire du contrat, ce qui a également été méconnu. La décision est donc annulée en ce qui concerne la résiliation du contrat et les demandes d'indemnité.

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Résumé de la juridiction

Il résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et de l’article 1134 du Code civil que l’employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n’est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat.

Viole les textes susvisés l’arrêt qui, après avoir relevé qu’un salarié était en arrêt maladie et qu’il avait cessé toute prospection, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié à la date où celui-ci a été placé en invalidité.

Commentaires • 2

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1. Non, l’employeur ne peut (pour l’instant) pas modifier de manière unilatérale le contrat de travail.

Droits sociaux fondamentaux · 3 novembre 2014

2. [Jurisprudence] L'employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire d'un CDDAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.411, Bull. 2001 V N° 89 p. 68
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-46411
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 V N° 89 p. 68
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 30 octobre 1998
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 31/01/1979, Bulletin 1979, V, n° 93, p. 66 (rejet) Chambre sociale, 09/03/1999, Bulletin 1999, V, n° 108, p. 78 (cassation) Chambre sociale, 31/01/1979, Bulletin 1979, V, n° 93, p. 66 (rejet) Chambre sociale, 09/03/1999, Bulletin 1999, V, n° 108, p. 78 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 1134 Code du travail L122-14-3, L122-14-7, L122-24-4
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046471
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Texier.
Avocat général :	Avocat général : M. de Caigny.

Texte intégral

Attendu que M. X… a été embauché le 18 juin 1975 en qualité de VRP multicartes par la société Gergonne, aux droits de laquelle se trouve la société MFI créations ; que, le 5 mai 1993, le salarié a cessé son activité pour cause de maladie, puis d’invalidité ; qu’il a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 223-2 et R. 751-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande d’indemnité de congés payés afférents à la période du 1er mai 1992 au 7 mai 1993, la cour d’appel énonce que depuis le début de son arrêt maladie, intervenu le 5 mai 1993, le salarié a non seulement bénéficié des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais encore a perçu des commissions directes et indirectes versées par son employeur ; qu’il n’est pas fondé à cumuler ces indemnités et rémunérations avec une indemnité compensatrice pour la période de mai 1992 à mai 1993 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les congés payés afférents aux commissions directes et indirectes versées pour la période considérée étaient dus, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que l’employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n’est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ;

Attendu que l’arrêt, après avoir relevé que M. X… était en arrêt maladie depuis le 5 mai 1993 et qu’il avait cessé toute prospection, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié, à la date du 1er juillet 1996 où il a été placé en invalidité ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X… et l’a débouté de ses demandes d’indemnité de rupture et d’indemnités de congés payés, l’arrêt rendu le 30 octobre 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon.