Infirmation partielle 11 septembre 2025
Désistement 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-20.476 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.476 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2025, N° 23/02836 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60408 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 25-20.476
Demandeur(s)
: M., [N]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
:, [H], [P],-[Q], ès qualités d’ayant droit
d,'[I], [Q]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 60408
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M., [X], [N], domicilié, [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 28 octobre 2025 contre l’arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d’appel de Caen (1re chambre sociale),
dans le litige l’opposant à, [H], [P],-[Q], domicilié, [Adresse 2], enfant mineur, ès qualités d’ayantdroit d,'[I], [Q], décédée le, [Date décès 1] 2023, et représenté par son père M., [B], [P], en qualité de représentant légal.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 2026, la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, agissant au nom de M., [X], [N], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M., [X], [N] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fuel ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société anonyme
- Métropole ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Qualités
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Qualités ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Responsabilité civile ·
- Assureur ·
- Réduction d'impôt ·
- Activité ·
- Intermédiaire ·
- Investissement ·
- In solidum
- Cliniques ·
- Sécurité sociale ·
- Anesthésie ·
- Capacité ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Agence régionale ·
- Chirurgie ·
- Pourvoi ·
- Manquement contractuel
- Salarié ·
- Heure de travail ·
- Temps de travail ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Tableau ·
- Débauchage ·
- Temps de conduite ·
- Code du travail ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Constitutionnalité ·
- Interdiction ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Peine ·
- Proportionnalité ·
- Contrôle judiciaire ·
- Activité professionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Principe
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
- Absence de contrariété à l'ordre public international ·
- Mise en œuvre par le juge français ·
- Application de la loi étrangère ·
- Dispositions générales ·
- Applications diverses ·
- Lois et règlements ·
- Statut personnel ·
- Caractérisation ·
- Conflit de lois ·
- Loi applicable ·
- Établissement ·
- Loi étrangère ·
- Conditions ·
- Filiation ·
- Enfant ·
- Algérie ·
- International ·
- Filiation naturelle ·
- Filiation légitime ·
- Public français ·
- Nationalité française ·
- Paternité ·
- Principe d'égalité ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Faute de gestion ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Cour de cassation ·
- Gestion ·
- Doyen ·
- Référendaire
- Demande de rabat de l'ordonnance de clôture ·
- Partie l'ayant demandée ·
- Ordonnance de clôture ·
- Procédure civile ·
- Irrecevabilité ·
- Détermination ·
- Révocation ·
- Cassation ·
- Modalités ·
- Clôture ·
- Cause grave ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Avoué ·
- Au fond ·
- Demande ·
- Incompatible
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Eau usée ·
- Servitude ·
- Acte notarie ·
- Usufruit ·
- Canalisation ·
- Propriété ·
- Destination
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.