Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 15 janvier 2026, n° 25-16.862

TCOM Lille 31 mars 2023

CASS 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-production de mémoire dans le délai légal
La cour a constaté que l'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [T] a formé un pourvoi contre une ordonnance du tribunal de commerce de Lille, mais n'a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. La cour de cassation, se fondant sur l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, déclare M. [T] déchu de son pourvoi. Il n'y a donc pas d'examen des arguments juridiques, et la décision attaquée est confirmée. La cour constate simplement la déchéance sans entrer dans le fond du litige.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.862
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-16.862
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lille, 31 mars 2023, N° 22/20120
Dispositif :	Déchéance
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:OR50014
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Sur les parties

Parties :	société Greffe Lille Métropole

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: V 25-16.862

Demandeur(s)

: M. [T], ès qualités

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)

: la société Greffe Lille Métropole

Ordonnance

: 50014

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [X] [T], domicilié [Adresse 3],

[Localité 2], ès qualités de président de la société Ameris,

a formé un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l’ordonnance rendue le 31 mars 2023 par le tribunal de commerce de Lille, dans le litige l’opposant à la société Greffe Lille Métropole, société civile professionnelle, dont le siège est tribunal de commerce de Lille Métropole, [Adresse 1],

[Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 15 janvier 2026