Infirmation 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.721 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.721 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2025, N° 23/03366 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50165 |
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Sur les parties
| Parties : | association Unapei 34 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]
Pourvoi n°
: R 25-18.721
Demandeur(s)
: Mme [W]
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: l’association Unapei 34
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50165
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 août 2025 contre l’arrêt rendu
le 3 juillet 2025 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre sociale),
dans le litige l’opposant à l’association Unapei 34, domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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