CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 décembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, présidente doyenne

faisant fonction de première présidente

Décision n° 11247 F

Pourvoi n° S 24-20.834

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

M. [R] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 24-20.834 contre l’ordonnance rendue le 2 septembre 2024 par la cour d’appel de Papeete (greffe civil), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [X] [B],

2°/ à Mme [I] [A], épouse [M],

3°/ à M. [E] [M],

tous trois domiciliés [Adresse 4],

4°/ à M. [L] [D], domicilié [Adresse 2], en qualité d’héritier de sa mère [O] [K], veuve [D],

5°/ à M. [S] [D], domicilié [Adresse 1], en qualité d’héritier de sa mère [O] [K], veuve [D],

6°/ à la Polynésie française, [Adresse 5], représentée par son gouvernement,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations écrites de M^e Carbonnier, avocat de M. [G], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [B], de Mme [A] et de M. [M], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, présidente doyenne faisant fonction de première présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 62 et 440-7 du code de procédure civile de la Polynésie française :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à M. [B], à Mme [A] et à M. [M] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.