Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-11.431, Inédit

CA Paris 24 novembre 1988

CASS
Rejet 14 mars 1990

Arguments

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Rejeté
Violation des devoirs et obligations du mariage
La cour a estimé que les faits constatés par la cour d'appel, à savoir le départ du domicile conjugal et les relations adultères, constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage, justifiant ainsi le divorce.
Rejeté
Obligation de se loger ailleurs
La cour a relevé que Monsieur X, en tant que cadre salarié, n'était pas dans l'impossibilité de se loger ailleurs, justifiant ainsi le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.431
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-11.431
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 novembre 1988
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007095891
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Sur les parties

Parties :	sa femme née Y ..

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X…, en cassation d’un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d’appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit de Madame Lorraine X…, née Y…, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamtonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, M^me Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de M^e Ancel, avocat de M. X…, de M^e Barbey, avocat de sa femme née Y…, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M^me X…, l’arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, constate que M. X… a quitté, il y a une dizaine d’années, le domicile conjugal pour aller vivre chez une amie, que depuis il a poursuivi des relations adultères avec d’autres femmes, et qu’il laissait sa femme supporter seule la charge de la quasi-totalité des dépenses du foyer familial et énonce que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Qu’en l’état de ces motifs, la cour d’appel a répondu aux conclusions ;

Sur le second moyen :

Attendu que pour débouter le mari de sa demande tendant à se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal, l’arrêt attaqué relève que M. X…, qui est cadre salarié dans une entreprise, n’est nullement obligé de recevoir à son domicile personnel, que ses revenus mensuels ne sont pas si modestes qu’ils y ait impossibilité pour lui de se loger ailleurs ;

Que, par ces motifs, la cour d’appel a répondu aux conclusions ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X…, envers M^me X… née Y… aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.