Infirmation partielle 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.329 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.329 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2025, N° 21/14921 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50398 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Y]
Pourvoi n°
: A 25-21.329
Demandeur(s)
: M. [K]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: le Groupement des installateurs frigoristes français
indépendants (GRIFFI)
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50398
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [C] [K], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 novembre 2025 contre l’arrêt rendu le 5 septembre 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l’opposant au Groupement des installateurs frigoristes français indépendants (GRIFFI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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