Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-87.496 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-87.496 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50255 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° W 25-87.496 F
N° 50255
GM
28 JANVIER 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 JANVIER 2026
M. [U] [P] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 6 novembre 2025, qui l’a renvoyé devant la cour criminelle départementale de la Gironde sous l’accusation de viol.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [U] [P], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Interdiction de séjour ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité
- Protection des droits de la personne ·
- Droit d'expression des salariés ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Libertés fondamentales ·
- Travail réglementation ·
- Liberté d'expression ·
- Pouvoir de direction ·
- Absence d'abus ·
- Restrictions ·
- Distinction ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Nécessité ·
- Exercice ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Courrier ·
- Avertissement ·
- Cadre ·
- Adresses ·
- Abus ·
- Propos injurieux
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Qualités ·
- Salarié ·
- Mandat social ·
- Preuve ·
- Mandataire ·
- Licenciement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Litige
- Demande formée hors de la procédure de divorce ·
- Divorce prononcé à l'étranger ·
- Règles spécifiques au divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Prestation compensatoire ·
- Irrecevabilité ·
- Exclusion ·
- Procédure de divorce ·
- Demande ·
- Obligation alimentaire ·
- Juge ·
- Règlement ·
- Compétence internationale ·
- Droit international privé ·
- Référendaire ·
- For
- Évaluation indépendante du montant des prestations ·
- Atteinte à l'intégrité physique ·
- Incapacité temporaire totale ·
- Recours de la victime ·
- Réparation intégrale ·
- 3) sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Assurances sociales ·
- Victime sans emploi ·
- ) sécurité sociale ·
- Perte de salaires ·
- Tiers responsable ·
- 2) action civile ·
- Sécurité sociale ·
- ) action civile ·
- Salaires bruts ·
- Évaluation ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Incapacité ·
- Indemnités journalieres ·
- Montant ·
- Cotisations sociales ·
- Préjudice corporel ·
- Partie civile ·
- Maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Sociétés ·
- Transaction ·
- Devis ·
- Conseil syndical ·
- Copropriété ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Acompte ·
- Quitus
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Agence régionale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Société par actions ·
- Cliniques ·
- Siège ·
- Communiqué ·
- Exploitation
- Holding ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Qualités ·
- Cour de cassation ·
- Royaume-uni
Sur les mêmes thèmes • 3
- Midi-pyrénées ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Cas énumérés ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Restaurant ·
- Durée ·
- Clientèle ·
- Part ·
- Signature de contrat ·
- Homme ·
- Licenciement ·
- Code du travail ·
- Querellé
- Acte d'instruction ou de poursuite ·
- 14 du code pénal ·
- Action publique ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Extinction ·
- Marchés publics ·
- Délit ·
- Pierre ·
- Recel ·
- Enquête ·
- Infraction ·
- Mission ·
- Acte d'instruction ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.