Infirmation partielle 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.183 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.183 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2024, N° 21/01045 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50695 |
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Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière, société Val Sésia |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 25-12.183
Demandeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la société Val Sésia
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50695
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [N], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 27 février 2025 contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile,
1re section), dans le litige l’opposant à la société Val Sésia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025
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