Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1992, 88-42.987, Publié au bulletin

CPH Dijon 21 avril 1988

CASS
Rejet 4 mars 1992

Arguments

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Rejeté
Imminence de travaux routiers justifiant la rupture
La cour a estimé que l'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas un motif légal pour recourir à un contrat à durée déterminée, et que l'employeur n'a pas invoqué d'autre motif au moment de la rupture.
Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse pour la rupture
La cour a confirmé que l'employeur n'a pas fourni de motif valable pour justifier la rupture du contrat, ce qui a conduit à la condamnation de l'employeur.

Résumé de la juridiction

L’éventualité d’une réduction de l’activité de l’employeur ne constitue pas l’un des motifs permettant la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée prévus par la loi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 4 mars 1992, n° 88-42.987, Bull. 1992 V N° 147 p. 92
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-42987
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 V N° 147 p. 92
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Dijon, 21 avril 1988
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028739
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Fontanaud
Avocat général :	Avocat général :M. Chauvy

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Dijon, 21 avril 1988), que M. X… a été embauché en qualité de cuisinier par M^me Y…, exploitante d’un hôtel-restaurant, par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 12 décembre 1985 au 12 novembre 1986 et que son contrat a été renouvelé du 20 novembre 1986 au 5 janvier 1987, puis du 5 février 1987 au 5 mai de la même année, échéance qui a été reportée par un nouveau contrat au 7 juillet 1987 ; que l’employeur a fait savoir au salarié qu’à compter de cette date, il ne faisait plus partie du personnel ;

Attendu que M^me Y… fait grief au conseil de prud’hommes de l’avoir condamnée au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d’une part, que l’imminence de travaux routiers pouvant détourner la clientèle du restaurant, fait parfaitement connu de M. X…, était en elle-même de nature à justifier la signature de contrats à durée déterminée par M. X… ; qu’en écartant ce moyen invoqué par l’employeur au seul prétexte « qu’aucune clause dans les différents contrats n’invoque ce motif pour justifier son caractère de durée déterminée » le conseil de prud’hommes a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1132 du Code civil, et alors, d’autre part, qu’il appartenait à tout le moins aux juges du fond de rechercher si l’imminence des travaux routiers et son incidence sur le volume de clientèle du restaurant n’étaient pas de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu’ainsi le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu, d’une part, que l’éventualité d’une réduction de l’activité de l’employeur ne constitue pas l’un des cas de recours au contrat à durée déterminée prévus par la loi et, d’autre part, que l’employeur n’a pas invoqué au moment de la rupture du contrat de travail, d’autre motif que la survenance du terme ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi