Infirmation partielle 14 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-17.030 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.030 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 14 mai 2025, N° 24/00024 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50236 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | association Conservatoire d'espaces naturels corse |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]
Pourvoi n°
: C 25-17.030
Demandeur(s)
: l’association Conservatoire d’espaces naturels corse
et [Adresse 1]
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: Mme [W]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50236
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’association Conservatoire d’espaces naturels corse et amis parc naturel, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 14 mai 2025
par la cour d’appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme [U] [W], domiciliée [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt ·
- Doyen ·
- Directeur général ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédures fiscales ·
- Avocat général ·
- Procédure pénale
- Filiation ·
- Constitutionnalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Principe d'égalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Mère ·
- Gabon ·
- Enfant ·
- Principe
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élections des délégués de section ·
- Élection des délégués de section ·
- Élections professionnelles ·
- Organisation de l'élection ·
- Surveillance suffisante ·
- Recherches nécessaires ·
- Assemblée générale ·
- Société mutualiste ·
- Irrégularité ·
- Annulation ·
- Scrutin ·
- Surveillance ·
- Mutuelle ·
- Ouvrier ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Carton ·
- Civil ·
- Service public ·
- Election ·
- Fonctionnaire
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Litige
- Action en nullité exercée par le nu-propriétaire ·
- Action en nullité exercée par le nu ·
- Bail consenti par l'usufruitier ·
- Concours du nu-propriétaire ·
- Bailleur usufruitier ·
- Nullité du bail ·
- Concours du nu ·
- Bail à ferme ·
- Propriétaire ·
- Bail rural ·
- Bailleur ·
- Sanction ·
- Usufruit ·
- Preneur ·
- Nullité ·
- Code civil ·
- Cessation ·
- Peine ·
- Pouvoir ·
- Action ·
- Grief
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés à un immeuble voisin ·
- Construction ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Construction de bâtiment ·
- Sociétés ·
- Prohibé ·
- Entrepreneur ·
- Cour d'appel ·
- Obligation ·
- Trouble ·
- Immeuble ·
- Dommages-intérêts
- Tradition ·
- Future ·
- Belgique ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Ascendant ·
- Filiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Possession d'état ·
- Père ·
- Résidence ·
- Accession ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Référendaire ·
- Société par actions
- Insuffisance d’actif ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Responsabilité ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Qualités
- Maladie professionnelle ·
- Conseil d'etat ·
- Cour de cassation ·
- Avis ·
- Comités ·
- Sécurité sociale ·
- Devoir d'information ·
- Lien ·
- Ampliatif ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.