Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, n° 23-22.489

CPH Paris 23 décembre 2022

CA Paris
Infirmation 28 septembre 2023

CASS
Rejet 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation des moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la demande de M. [J] était fondée, en raison du rejet du pourvoi et de la condamnation des sociétés aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Traditions Securities and Futures conteste l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoque plusieurs moyens de cassation, sans que ceux-ci ne soient jugés de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et condamne les sociétés à payer les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros à M. [J] en application de l'article 700 du même code. La décision est ainsi confirmée sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.489
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.489
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2023, N° 23/00983
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10420
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Sur les parties

Parties :	société Traditions Securities and Futures c/ pôle 6

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 6 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10420 F

Pourvoi n° V 23-22.489

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025

1°/ La société Traditions Securities and Futures, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Traditions Securities and Futures, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], Belgique,

ont formé le pourvoi n° V 23-22.489 contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à M. [X] [J], domicilié [Adresse 3], Belgique, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Traditions Securities and Futures, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [J], après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M^me Ott, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Traditions Securities and Futures, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Traditions Securities and Futures, et les condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.