Infirmation 18 décembre 2025
Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 26-12.402 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-12.402 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2025, N° 24/00802 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60642 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 26-12.402
Demandeur(s)
: la société François D&C
Avocat(s)
Défendeur(s)
: la société FB immo
Ordonnance
: 60642
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société François D&C, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 18 février 2026 contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour
d’appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société
FB immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2026, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la société François D&C, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société François D&C de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
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