Infirmation partielle 13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 25-16.876 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.876 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 13 mai 2025, N° 24/00457 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90544 |
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Sur les parties
| Parties : | association APEI de Lons-le-Saunier, association APEI c/ URSSAF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : K 25-16.876
Demandeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) Franche Comté
Défendeur : l’association APEI de [Localité 1]
Requête n° : 22/26
Ordonnance : 90544 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’association APEI de Lons-le-Saunier, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Franche Comté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 janvier 2026 par laquelle l’association APEI de Lons-le-Saunier demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-16.876 formé le 11 juillet 2025 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Franche Comté à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d’appel de Besançon ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 10 février 2026, l’association APEI de Lons-le-Saunier s’est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l’association APEI de [Localité 1] s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 25-16.876.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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