Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2026, n° 25-84.039

CASS 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [L] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui a émis un avis favorable à son extradition vers le Maroc. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi. La Cour de cassation, après examen des pièces de la procédure, a constaté l'absence de moyens valables et a déclaré le pourvoi non admis, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-84.039
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.039
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50170
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DESCORPS-DECLERE

Texte intégral

N° P 25-84.039 F

N° 50170

SL2

10 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 FÉVRIER 2026

M. [L] [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, en date du 20 mai 2025, qui, dans la procédure d’extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement marocain, a émis un avis favorable.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Merloz, conseillère référendaire, les observations de M^e Descorps-Declère, avocat de M. [L] [E], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Merloz, conseillère rapporteure, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du dix février deux mille vingt-six.