Infirmation partielle 29 mai 2024
Rejet 7 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-19.871 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.871 24-19.871 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 29 mai 2024, N° 21/05467 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:SO10010 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 7 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10010 F
Pourvoi n° V 24-19.871
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026
La société Fairman Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-19.871 contre l’arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l’opposant à Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Filliol, conseillère, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la société Fairman Consulting, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [P], après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Filliol, conseillère rapporteure, Mme Degouys, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fairman Consulting aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fairman Consulting et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Prévention des risques ·
- Risque professionnel ·
- Syndicat ·
- Etablissement public ·
- Régie ·
- Employeur ·
- Industriel ·
- Dommages-intérêts ·
- Transport
- Prétentions récapitulées sous forme de dispositif ·
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Conclusions d'appel ·
- Demande de juger ·
- Procédure civile ·
- Appel civil ·
- Conclusions ·
- Définition ·
- Sociétés ·
- Compensation ·
- Dispositif ·
- Prétention ·
- Créance ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnancement juridique ·
- Jugement
- Juridiction spécialisée en matière de terrorisme ·
- Juridictions de l'application des peines ·
- Détermination ·
- Compétence ·
- Terrorisme ·
- Peine ·
- Application ·
- Infraction ·
- Juridiction ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Juge ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Inéligibilité ·
- Retrait ·
- Autorité parentale ·
- Ministère public ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Récidive ·
- Viol ·
- Procédure pénale
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Statuer
- Valeur du bien au jour du partage ·
- Mode de calcul ·
- Évaluation ·
- Succession ·
- Partage ·
- Lésion ·
- Valeur ·
- Successions ·
- Branche ·
- Textes ·
- Biens ·
- Cour d'appel ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Personnel au sol ·
- Suffrage exprimé ·
- Air ·
- Organisation syndicale ·
- Accord collectif ·
- Collège électoral ·
- Syndicat ·
- Election ·
- Validité ·
- Salarié
- Adresses ·
- Siège ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cautionnement ·
- Débiteur ·
- Navire ·
- Garantie ·
- Aquitaine ·
- Saisie conservatoire ·
- Atlantique ·
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Obligation
- Permis de construire ·
- Norme ·
- Conforme ·
- Biens ·
- Acte de vente ·
- Vendeur ·
- Obligation de délivrance ·
- Accessibilité ·
- Urbanisme ·
- Vente
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Management ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Observation ·
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.