Infirmation 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 25-15.430 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.430 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 28 mars 2025, N° 23/00444 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90416 |
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Sur les parties
| Parties : | Centre c/ URSSAF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : P 25-15.430
Demandeur : Mme [V]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Centre-Val de Loire
Requête n° : 1189/25
Ordonnance : 90416 du 16 avril 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [W] [V], ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 décembre 2025 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 25-15.430 formé le 28 mai 2025 par Mme [W] [V] à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 mars 2025 par la cour d’appel de Rouen ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 5 février 2026, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 25-15.430.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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