Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1979, 77-41.059, Publié au bulletin

CA Grenoble 26 avril 1977

CASS
Cassation 17 janvier 1979

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de la clause de non-concurrence
La cour a estimé que la cour d'appel avait fait une fausse application du texte en ne reconnaissant pas le préjudice moral causé par la violation de la clause de non-concurrence, malgré le fait que l'ancien salarié ait exercé le même emploi dans le secteur concurrentiel.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté la société Piot-Pneus de sa demande de réparation pour violation d'une clause de non-concurrence par Jean X. Le moyen unique invoqué se fondait sur l'article 1147 du code civil, arguant que la cour d'appel avait mal apprécié le préjudice subi, en considérant que l'activité de Jean X ne causait pas de préjudice sérieux. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la violation de la clause de non-concurrence causait un préjudice moral, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Chambéry.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Doit être cassé l’arrêt qui déboute l’exploitant d’une entreprise de pneumatiques de la demande en dommages-intérêts formée contre son employé, monteur réparateur qui à l’expiration de son contrat de travail est entré au service d’un concurrent, en dépit de l’interdiction d’exercer les mêmes fonctions pendant un délai de trois ans, aux motifs que son activité n’ayant consisté qu’en conseils à la clientèle sur les pneumatiques et sur leurs prix, ledit employeur n’avait pas subi de préjudice sérieux alors qu’il y avait eu violation de la clause de non concurrence causant à l’ancien employeur un préjudice au moins moral.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-41.059, Bull. civ. V, N. 42 P. 32
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-41059
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 42 P. 32
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 26 avril 1977
Textes appliqués :	Code civil 1147 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007002810
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Laroque
Rapporteur :	Rpr M. Arpaillange
Avocat général :	Av.Gén. M. Rivière

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu que, selon le contrat de travail conclu le 27 novembre 1973 entre la societe etablissements piot-pneus et jean x…, monteur-reparateur de pneumatiques, ce dernier s’interdisait, pendant trois annees, au cas ou il viendrait a quitter l’entreprise, pour quelque cause que ce soit, d’exercer les memes fonctions dans les departements ou il aurait travaille et les departements limitrophes ; qu’ayant demissionne le 9 octobre 1974, apres avoir exerce son activite dans la banlieue de grenoble, il etait entre ulterieurement, a une date non precisee, mais dans le delai de trois ans, au service de la societe radial-pneus de grenoble, concurrent de la societe pio-pneus, laquelle lui a demande reparation du prejudice qu’il lui causait ;

Attendu que pour debouter cette societe de sa demande, l’arret attaque enonce qu’elle n’avait pas subi de prejudice serieux, l’activite de x… n’ayant consiste qu’en conseils a la clientele sur les pneumatiques et sur leurs prix, ce qui n’exigeait pas une formation professionnelle prealable, et la societe piot-pneus n’ayant pas allegue un detournement quelconque de sa clientele par suite de l’engagement ulterieur de x… au service d’un autre employeur ; qu’en statuant ainsi, bien que x… eut exerce le meme emploi dans le delai prohibe, dans une entreprise concurrente, dans le secteur ou il avait exerce son activite, et qu’il eut viole la clause de non concurrence le liant a son precedent employeur, lui causant de ce chef un prejudice au moins moral, les juges d’appel ont fait une fausse application du texte susvise ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 26 avril 1977 par la cour d’appel de grenoble ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de chambery.