Infirmation partielle 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.354 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.354 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 7 mai 2025, N° 23/08283 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50048 |
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Sur les parties
| Parties : | société Dassault systèmes |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 25-16.354
Demandeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Dassault systèmes
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50048
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [R] [X], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 25 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2025 par
la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l’opposant
à la société Dassault systèmes, société européenne, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026
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