Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2005, 03-43.354, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 5 février 2003

CASS
Rejet 12 juillet 2005

Arguments

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Rejeté
Existence d'un lien de subordination
La cour a estimé que les pasteurs des églises relevant de la Fédération protestante de France n'ont pas de contrat de travail avec les associations cultuelles, ce qui exclut l'existence d'un lien de subordination.

Résumé de la juridiction

Les pasteurs des églises et oeuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas, relativement à l’exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 juil. 2005, n° 03-43.354, Bull. 2005 V N° 243 p. 212
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-43354
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 243 p. 212
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 24/12/1912, Bulletin 1912, V, n° 235, p. 404 (rejet) Chambre sociale, 20/11/1986, Bulletin 1986, V, n° 549, p. 415 (rejet) Assemblée plénière, 08/01/1993, Bulletin 1993, Ass. plén, n° 2, p. 2 (cassation sans renvoi) Chambre sociale, 24/12/1912, Bulletin 1912, V, n° 235, p. 404 (rejet) Chambre sociale, 20/11/1986, Bulletin 1986, V, n° 549, p. 415 (rejet) Assemblée plénière, 08/01/1993, Bulletin 1993, Ass. plén, n° 2, p. 2 (cassation sans renvoi)
Textes appliqués :	Code du travail L120-1, L511-1
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051020
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Mazars.
Avocat général :	M. Legoux.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris d’un défaut de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 511-1 du Code du travail :

Attendu que l’association Mission populaire évangélique, dite MPE, association cultuelle appartenant à la Fédération protestante de France a confié le 1er janvier 1998 à M. X… la fonction de pasteur à Marseille à laquelle elle a mis fin le 8 juillet 2000 ; qu’estimant avoir fait l’objet d’un licenciement, ce dernier a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2003) , statuant sur contredit, d’avoir déclaré la juridiction prud’homale incompétente et d’avoir rejeté ses demandes sans avoir recherché si, concrètement, dans l’exercice de l’ensemble de ses missions de pasteur et d’animateur social, il recevait des ordres ou des directives de l’association MPE de nature à établir l’existence d’un lien de subordination ;

Mais attendu que les pasteurs des églises et oeuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas, relativement à l’exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies ; que la cour d’appel, constatant que la Mission populaire évangélique était une association cultuelle dépendant de la Fédération protestante de France, laquelle, aux termes de ses statuts « entend vivre et manifester l’Evangile en milieu populaire » et que les fonctions de l’intéressé à Marseille étaient celles d’un pasteur, ministre du Culte auprès de cette association, en a exactement déduit qu’il n’était pas lié à l’association par un contrat de travail ; qu’ elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.