CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10647 F

Pourvoi n° B 24-15.829

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

1°/ M. [S] [H], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Firma, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme [Y] [V],

ont formé le pourvoi n° B 24-15.829 contre l’arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [G] [E], domicilié [Adresse 5],

2°/ à la société du [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à M. [I] [L], domicilié [Adresse 2],

4°/ à la société PCMT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [H] et de la société Firma, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [L], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société civile immobilière du [Adresse 4], de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] et de la société PCMT, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Oppelt, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] et la société Firma agissant en qualité de liquidateur de Mme [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. [H] et la société Firma, agissant en qualité de liquidateur de Mme [V], à payer M. [E] et à la société PCMT la somme globale de 2 000 euros et à la société civile immobilière du [Adresse 4] la somme de 2 000 euros, et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.