SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10417 F

Pourvoi n° A 25-11.301

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026

La société [G] brehalaise de transports, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-11.301 contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d’appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], dont la direction régionale Normandie est [Adresse 4] et son agence rattachée [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

[T] dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Degouys, conseillère, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Le Goff brehalaise de transports, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B], après débats en l’audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Degouys, conseillère rapporteure, M. Barincou, conseiller, et M^me Helary, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. [T] moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [T] [M] brehalaise de transports aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [T] [M] brehalaise de transports et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.