Confirmation 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.350 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.350 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 28 mai 2025, N° 23/05047 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50130 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]
Pourvoi n°
: N 25-18.350
Demandeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50130
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [B], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 18 août 2025 contre l’arrêt rendu le 28 mai 2025 par
la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l’opposant
à M. [U] [D], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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