Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 2026, n° 24-17.749 24-17.749

TGI Nanterre 19 avril 2023

CA Versailles
Confirmation 23 mai 2024

CASS
Rejet 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [S] aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Accepté
Demande de paiement d'une somme pour frais de justice
La cour a rejeté la demande de la pourvoyante et a condamné celle-ci à payer à l'URSSAF la somme de 3 000 euros.

Résumé par Doctrine IA

Mme [S], épouse [L], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, contestation liée à l'URSSAF. Elle invoquait plusieurs moyens, sans spécifier les articles de loi, mais la Cour de cassation a jugé que ces moyens n'étaient pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi a été rejeté, Mme [S] étant condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à l'URSSAF en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-17.749
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-17.749 24-17.749
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2024, N° 23/01287
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210167
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	URSSAF

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 19 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10167 F

Pourvoi n° P 24-17.749

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

Mme [F] [S], épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-17.749 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Centre Val-de-[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [S], épouse [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF du Centre Val-de-Loire, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S], épouse [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S], épouse [L] et la condamne à payer à l’URSSAF du Centre Val-de-[Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.