Infirmation partielle 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.420 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.420 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2025, N° 22/07415 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50458 |
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Sur les parties
| Parties : | société Intégrale prépa c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: M 25-22.420
Demandeur(s)
: la société Intégrale prépa
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: M. [B] et autre
Ordonnance
: 50458
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Intégrale prépa, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
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