Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-85.048 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-85.048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50347 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Q 24-85.048 F
N° 50347
LR
12 MARS 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 MARS 2025
M. [H] [K] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Papeete, en date du 24 juillet 2024, qui a prononcé sur une permission de sortir.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Partie commune ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Copropriété ·
- Restitution ·
- Droit de propriété ·
- Cour de cassation ·
- Immeuble ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Responsabilité limitée ·
- Immeuble ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société de gestion ·
- Liquidateur ·
- Immobilier
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Directoire ·
- Bore ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Sociétés
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Suisse ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Irrecevabilité ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Citoyen ·
- Détention provisoire ·
- Recours juridictionnel ·
- Cour de cassation ·
- Association de malfaiteurs ·
- Principe d'égalité ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale
- Industrie ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Pôle emploi ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction occasionnant des dommages a un immeuble voisin ·
- Desordres excedant les inconvenients normaux du voisinage ·
- Désordres excédant les inconvénients normaux du voisinage ·
- Dommages causés à un immeuble voisin ·
- Dommage cause à l'immeuble voisin ·
- Atteintes au droit de propriété ·
- Troubles aux immeubles voisins ·
- Responsabilité civile ·
- Troubles de voisinage ·
- Construction ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Condition ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Immeuble ·
- Prohibé ·
- Imprudence ·
- Intention de nuire ·
- Ventilation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Droit de propriété ·
- Trouble de jouissance ·
- Limites
- Manquement imputable à l'entreprise utilisatrice ·
- Litiges nés à l'occasion du contrat de travail ·
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Compétence de la juridiction prud'homale ·
- Coordination des mesures de prévention ·
- Obligation du chef d'entreprise ·
- Action en justice du salarié ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Obligation de résultat ·
- Applications diverses ·
- Compétence matérielle ·
- Sécurité des salariés ·
- Détermination ·
- Indemnisation ·
- Obligations ·
- Prud'hommes ·
- Compétence ·
- Manquement ·
- Employeur ·
- Préjudice ·
- Habitat ·
- Commune ·
- Code du travail ·
- Public ·
- Salarié ·
- Prévention ·
- Amiante ·
- Juridiction
- Adresses ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Banque ·
- Associé ·
- Chine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.