Confirmation 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.617 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.617 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2025, N° 25/00126 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50279 |
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Sur les parties
| Parties : | société Lousatelas construcao, société Lousatelas construcao civile obras publicas toa |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: C 25-18.617
Demandeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: la société Lousatelas construcao civil e obras publicas toa
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50279
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [T] [B], domicilié [Adresse 1],
97110 Pointe-à-Pitre, a formé un pourvoi le 26 août 2025 contre l’ordonnance rendue le 25 juin 2025 par la cour d’appel de Basse-Terre (7e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Lousatelas construcao [Adresse 2], société de droit portugais, dont le siège est [Adresse 3] (Portugal).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
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