CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

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Décision du 17 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10547 F

Pourvoi n° F 23-23.189

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

Mme [C] [V], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 23-23.189 contre l’arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d’appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la société Notoffice Minervois, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la SCP Maigne [I],

3°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 2],

4°/ à la société [S] [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

5°/ à la société Revest-Lequin-Nogaret-Durif, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [V], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [I], de la société Notoffice Minervois et de la société [S] [Y], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Revest-Lequin-Nogaret-Durif, et l’avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.