CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 31 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10068 F-D

Pourvoi n° V 22-16.321

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024

1°/ la société Areas Dommages, société d’assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ Mme [Z] [J],

3°/ M. [W] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° V 22-16.321 contre l’arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Groupe Candy Hoover, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Haier France,

3°/ à M. [B] [N],

4°/ à Mme [F] [N],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Areas Dommages et de Mme [J] et M. [L], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [N] et de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Generali IARD et Groupe Candy Hoover, après débats en l’audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller, doyen et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Areas Dommages, Mme [J] et M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Areas Dommages, Mme [J] et M. [L] et les condamne à payer aux sociétés Generali IARD et Groupe Candy Hoover in solidum 3 600 euros et la somme de 4 000 euros à la société MMA IARD assurances mutuelles et M. et Mme [N] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.