Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 14 avr. 2026, n° 26-81.776 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-81.776 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50659 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Z 26-81.776 F
N° 50659
ECF
14 AVRIL 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
M. [K] [V] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, en date du 11 mars 2026, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [K] [V] [L], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action en garantie du constructeur contre le fournisseur ·
- Prescription extinctive de droit commun ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Délai butoir ·
- Vices cachés ·
- Exercice ·
- Garantie ·
- Vice caché ·
- Bois ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Action récursoire ·
- Entrepreneur ·
- Ouvrage ·
- Assignation ·
- Délai
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Suspension ·
- Employeur ·
- Sanction ·
- Recouvrement ·
- Rémunération ·
- Harcèlement sexuel ·
- Harcèlement
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Associé ·
- Recevabilité ·
- Cabinet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contestations soulevées lors de l'audience d'orientation ·
- Contestations relatives à leur validité ·
- Représentation ou assistance en justice ·
- Office du juge de l'exécution ·
- Mandat de représentation ·
- Déclaration de créances ·
- Portée procédure civile ·
- Audience d'orientation ·
- Règles de droit commun ·
- Domaine d'application ·
- Juge de l'exécution ·
- Ressort judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Office du juge ·
- Représentation ·
- Détermination ·
- Postulation ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Déclaration de créance ·
- Distribution ·
- Décret ·
- Référendaire ·
- Demande d'avis ·
- Service de documentation ·
- Déclaration ·
- Validité
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Accord prealable sur la rémunération ·
- Fixation par les juges du fond ·
- Preuve du caractère onereux ·
- Condition de validité ·
- Action en payement ·
- Entreprise contrat ·
- Cout des travaux ·
- Définition ·
- Payement ·
- Associations ·
- Louage ·
- Rémunération ·
- Handicapé physique ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Ouvrage ·
- Honoraires ·
- Lettre ·
- Prix
- Accident du travail ou maladie professionnelle du salarié ·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel ·
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Licenciement pour motif disciplinaire ·
- Caractères nouveau et sérieux ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Droit à un recours effectif ·
- 1226-13 du code du travail ·
- Liberté d'entreprendre ·
- Licenciement ·
- 1226-9 et l ·
- Articles l ·
- 1226-7, l ·
- Constitutionnalité ·
- Maladie professionnelle ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Arrêt de travail ·
- Salarié ·
- Accident du travail ·
- Code du travail ·
- Constitution ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction commise avant l'entrée en vigueur de la loi ·
- Passation d'écritures inexactes ou fictives ·
- Article 12 du code général des impôts ·
- Loi portant aggravation d'une peine ·
- Application dans le temps ·
- Contributions directes ·
- Responsabilité pénale ·
- Contribution directe ·
- 1) impôts et taxes ·
- 2) impôts et taxes ·
- Lois et règlements ·
- ) impôts et taxes ·
- Loi plus sévère ·
- Amende fiscale ·
- Fraude fiscale ·
- Rétroactivité ·
- Application ·
- Exonération ·
- Pénalités ·
- Impôt ·
- Cession d'actions ·
- Bénéfices industriels ·
- Revenu ·
- Sociétés ·
- Fraudes ·
- Attaque ·
- Amende ·
- Industriel ·
- Transfert
- Intérêts collectifs de la profession ·
- Intérêt collectif de la profession ·
- Préjudice direct ou indirect ·
- Action civile ·
- Recevabilité ·
- Favoritisme ·
- Préjudice ·
- Syndicat ·
- Service public ·
- Intérêt collectif ·
- Intercommunalité ·
- Administration ·
- Partie civile ·
- Actif ·
- Personnel ·
- Retraite ·
- Atteinte ·
- Commande publique
- Emploi du systeme de numerotation d'un concurrent ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Emploi des représentants d'un concurrent ·
- 2) concurrence déloyale ou illicite ·
- ) concurrence déloyale ou illicite ·
- Visa dans l'ordonnance de cloture ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Lien de causalité avec la faute ·
- Procédure des mises en État ·
- Confusion d'établissements ·
- Constatations suffisantes ·
- Présomption de régularité ·
- Anteriorite nécessaire ·
- Methodes commerciales ·
- Ordonnance de cloture ·
- Versement aux débats ·
- 1) procédure civile ·
- ) procédure civile ·
- Procédure civile ·
- Confusion creee ·
- Communication ·
- Production ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Chiffre d'affaires ·
- Pièces ·
- Concurrence déloyale ·
- Clientèle ·
- Clôture ·
- Vente ·
- Détaillant ·
- Catalogue ·
- Faute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bretagne ·
- Acte ·
- Pouvoir ·
- Mandat apparent ·
- Doyen ·
- Tiers ·
- Cession ·
- Apparence ·
- Signature ·
- Cour de cassation
- Opération de crédit régie par la loi du 10 janvier 1978 ·
- Indemnité correspondant au préjudice réel subi ·
- Emprunteur condamné à payer des frais indus ·
- Intérêts sur les sommes restant dues ·
- Valeur vénale du véhicule restitué ·
- Valeur vénale du bien restitué ·
- Intérêts sur les sommes dues ·
- Prix de vente de ce véhicule ·
- Protection des consommateurs ·
- Défaillance de l'emprunteur ·
- Indemnités dues au bailleur ·
- Dette d'une somme d'argent ·
- Loi du 10 janvier 1978 (78 ·
- Indemnité due au bailleur ·
- Crédit à la consommation ·
- Défaillance du locataire ·
- Prix de vente de ce bien ·
- Contrats et obligations ·
- Défaillance du débiteur ·
- Décret du 17 mars 1978 ·
- Enumération limitative ·
- Loi du 10 janvier 1978 ·
- Cassation sans renvoi ·
- Intérêts moratoires ·
- Arrêt de cassation ·
- Capital restant dû ·
- Sommation de payer ·
- Mise en demeure ·
- Point de départ ·
- Location-vente ·
- Clause pénale ·
- Prêt d'argent ·
- Remboursement ·
- Constatation ·
- Application ·
- Crédit-bail ·
- Résiliation ·
- Automobile ·
- Définition ·
- Taux légal ·
- Caractère ·
- Cassation ·
- Exécution ·
- Indemnité ·
- Réduction ·
- Intérêts ·
- Location ·
- Révision ·
- Véhicule ·
- Valeur vénale ·
- Défaillance ·
- Vente ·
- Branche ·
- Décret ·
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Établissement de crédit ·
- Valeur
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Suisse ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.