Confirmation 17 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.064 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.064 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 17 février 2025, N° 22/14499 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50882 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 25-14.064
Demandeur(s)
: M. [N] et autre
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: le directeur régional des finances publiques et autres
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50882
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [X] [T] [N], domicilié [Adresse 3] (Belgique),
2°/ Mme [C] [N], épouse [B] [V], domiciliée
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 16 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 17 février 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les
opposant :
1°/ au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de [Localité 6], domicilié [Adresse 7],
2°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 5],
3°/ à Mme [S] [N], épouse [J], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 4 décembre 2025
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