Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 15 avr. 2026, n° 26-80.549 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-80.549 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50668 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° R 26-80.549 F
N° 50668
MB25
15 AVRIL 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 AVRIL 2026
M. [P] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 18 décembre 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [P] [N], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur autorisé à poursuivre l'exploitation ·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Contreseing des engagements du débiteur ·
- Continuation de l'exploitation ·
- Responsabilité du syndic ·
- Fournitures impayées ·
- Responsabilité ·
- Règlement judiciaire ·
- Syndic ·
- Chèque ·
- Exploitation ·
- Liquidation des biens ·
- Banque ·
- Assistance ·
- Signature ·
- Sociétés ·
- Commande
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Arme ·
- Vol ·
- Recevabilité
- Non-respect de l'exigence de transparence ·
- Clause réputée non écrite ·
- Convention d'honoraires ·
- Honoraires de résultat ·
- Contestation ·
- Stipulations ·
- Conditions ·
- Honoraires ·
- Consommateur ·
- Clause ·
- Directive ·
- Résultat ·
- Contrat de prestation ·
- Déséquilibre significatif ·
- Prestation de services ·
- Ordonnance ·
- Tarifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Comté ·
- Belgique ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Action
- Vente en l'État de futur achèvement ·
- Prise de possession des lieux ·
- Construction immobilière ·
- Réception contradictoire ·
- Architecte entrepreneur ·
- Réception de l'ouvrage ·
- Immeuble à construire ·
- Définition ·
- Mutuelle ·
- Villa ·
- Entrepreneur ·
- Pourvoi ·
- Assurance dommages ouvrage ·
- Réception tacite ·
- Garantie décennale ·
- Police d'assurance ·
- Principal ·
- Tacite
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Pôle emploi ·
- Communiqué ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Conseiller rapporteur ·
- Travail ·
- Région ·
- Pôle emploi
- Adoption de nature à ne pas compromettre la vie familiale ·
- Adoption de nature à compromettre la vie familiale ·
- Présence de descendants légitimes ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Filiation adoptive ·
- Adoption simple ·
- Conditions ·
- Adoption ·
- Dénaturation ·
- Arrêt confirmatif ·
- Attaque ·
- Pourvoi ·
- Pierre ·
- Cause ·
- Enfant ·
- Base légale
- Industries saisonnières de l'habillement et de la parure ·
- Publicité de nature a induire en erreur ·
- Réglementation économique ·
- Délégation de pouvoirs ·
- Responsabilité pénale ·
- Conditions et preuve ·
- Dessins et modèles ·
- Chef d'entreprise ·
- Contrefaçon ·
- Exonération ·
- Conditions ·
- Délégation de pouvoir ·
- Publicité ·
- Politique économique ·
- Vente par correspondance ·
- Compétence ·
- Politique ·
- Correspondance ·
- Loterie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Épouse
- Assemblée générale ·
- Expert judiciaire ·
- Expérience professionnelle ·
- Spécialité ·
- Recours ·
- Traducteur ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Grief ·
- Référendaire
- Adolescence ·
- Enfance ·
- Sauvegarde ·
- Associations ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Île-de-france
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.