Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2026, n° 24-85.045

CASS 24 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi formé par M. [Y], [G] non admis. L'intéressé avait formé ce recours contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon concernant des violences volontaires et les intérêts civils.

La Cour de cassation, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle a conclu qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Par conséquent, la Cour de cassation n'a pas statué sur le fond des arguments des parties, car le pourvoi a été déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 mars 2026, n° 24-85.045
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.045
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50383
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Texte intégral

N° M 24-85.045 F

N° 50383

24 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 MARS 2026

M., [Y], [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Goanvic, conseillère, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M., [Y], [G], et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Goanvic, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.