CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Décision du 14 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10020 F

Pourvoi n° M 24-14.573

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [W] [C].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 18 juillet 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026

Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-14.573 contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d’appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Marilly, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de Mme [V], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [C], et l’avis de M^me Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Marilly, conseillère référendaire rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.