Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 92-15.129, Publié au bulletin

CA Paris 17 février 1992

CASS
Rejet 14 décembre 1994

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Sous-location prohibée
La cour a constaté que l'hébergement familial des petites-filles ne constituait pas une sous-location prohibée, justifiant ainsi le rejet de la demande de la ville de Paris.
Rejeté
Prise en compte de l'hébergement d'un tiers
La cour a refusé de prendre en compte l'hébergement de Mme Geneviève X... car elle n'habitait plus les lieux à la date du congé, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.
Rejeté
Sous-location prohibée malgré la jouissance réservée
La cour a jugé que la continuité de la vie de Mme Y... dans les lieux ne constituait pas une sous-location prohibée, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.

Résumé par Doctrine IA

La ville de Paris a donné congé à sa locataire, Mme Y..., pour deux logements, invoquant l'inoccupation et la sous-location irrégulière de l'un d'eux. Elle demandait la validation du congé et l'expulsion de la locataire et de ses petites-filles.

La ville de Paris invoquait trois moyens basés sur les articles 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948. Elle soutenait que l'hébergement d'un tiers, même gratuit, constituait une sous-location prohibée, et que cet hébergement devait être pris en compte même s'il avait cessé à la date du congé. Elle ajoutait que la sous-location existait même si le preneur conservait la jouissance de certaines parties du local.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'hébergement familial des petites-filles par la locataire ne constitue pas une sous-location prohibée, justifiant ainsi légalement la décision de la cour d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’hébergement familial ne constitue pas une sous-location prohibée au regard de l’article 78 de la loi du 1^er septembre 1948.

Commentaire • 1

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Me Romain Rossi Landi · consultation.avocat.fr · 8 septembre 2017

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-15.129, Bull. 1994 III N° 210 p. 136
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-15129
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 III N° 210 p. 136
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 février 1992
Textes appliqués :	Loi 48-1360 1948-09-01 art. 78
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033438
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Toitot.
Avocat général :	Avocat général : M. Vernette.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 février 1992), que la ville de Paris a donné à bail à M^me Y…, le 23 août 1965, un logement situé dans le bâtiment C et, le 6 février 1969, un autre appartement situé dans le bâtiment central d’un groupe d’immeubles ; que M^mes Blandine et Geneviève X…, petites-filles de la locataire, ayant séjourné chez elle, la bailleresse lui a délivré congé, pour le second local, au visa de l’article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 1er septembre 1948 pour inoccupation des lieux et sous-location irrégulière et l’a assignée, ainsi que ses petits-enfants, pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ;

Attendu que la ville de Paris fait grief à l’arrêt de refuser de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, 1° que le fait pour le preneur de mettre le local à la disposition d’un tiers, fût-ce gratuitement, constitue une sous-location prohibée ; d’où il suit qu’en statuant comme ils l’ont fait, après avoir constaté que M^me Y… hébergeait un tiers à la date du congé, les juges du fond ont violé les articles 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2° que l’hébergement d’un tiers peut être pris en considération, quand bien même il aurait cessé à la date du congé, dès lors que son existence est établie ; d’où il suit qu’en refusant de prendre en compte l’hébergement de M^me Geneviève X… aux motifs qu’elle n’habitait plus les lieux à la date du congé, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3° que la sous-location prohibée peut exister, quand bien même le preneur se réserverait la jouissance de certaines parties du local ; d’où il suit qu’en se fondant sur une circonstance inopérante, le fait que M^me Y… continuait à vivre dans les lieux, les juges du fond ont, une fois de plus, violé les articles 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Mais attendu qu’ayant constaté que M^me Y… et ses petites-filles avaient cohabité quelques années et retenu, à bon droit, que l’hébergement familial de ces dernières ne constituait pas une sous-location prohibée, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.