Infirmation 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.607 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.607 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mars 2025, N° 23/00404 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50278 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: S 25-18.607
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 50278
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [E] [V], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 août 2025 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2025 par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile),
dans le litige l’opposant à M. [A] [G], domicilié [Adresse 2],
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
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