Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-18.098, Inédit

CA Aix-en-Provence 24 juin 2004

CASS
Rejet 28 novembre 2006

Arguments

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Rejeté
Clôture du compte joint
La cour a estimé que le départ du mari du domicile conjugal n'était pas prémédité ni constitutif d'un comportement injurieux, et que la clôture du compte joint ne constituait pas une faute.
Rejeté
Exclusion de la demande pour l'aîné des enfants
La cour a retenu que l'aîné des enfants, désormais majeur, était autonome financièrement, justifiant ainsi l'exclusion de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par Mme Y... contre un arrêt prononçant le divorce à ses torts exclusifs. Mme Y... reprochait à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur la clôture du compte joint par son époux.

La Cour de cassation rejette ce premier moyen, considérant que la cour d'appel a motivé sa décision en estimant que le départ du mari du domicile conjugal n'était pas une faute, et que les actes subséquents, comme la clôture du compte joint, étaient afférents à cet abandon non démontré.

Concernant le second moyen, Mme Y... contestait la limitation de la contribution du mari à l'entretien des enfants, excluant la demande pour l'aîné. La Cour de cassation rejette également ce moyen, la cour d'appel ayant souverainement apprécié que l'aîné, majeur, était financièrement autonome. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-18.098
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-18.098
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007505295
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X… et M^me Y… se sont mariés le 7 juillet 1979 ; que quatre enfants nés respectivement en 1983, 1987, 1989 et 1992 sont issus de leur union ; que M. X…, autorisé par ordonnance de non conciliation de 7 avril 2000, a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

Sur le premier moyen, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M^me Y… fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004) d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans s’expliquer sur la clôture, par son époux, du compte joint ;

Attendu que la cour d’appel, qui n’avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé, par une décision motivée, que, le départ du mari du domicile conjugal n’étant ni prémédité, ni constitutif d’un comportement injurieux, le grief d’abandon du domicile conjugal formé par l’épouse n’était pas démontré, et que, par suite, l’enlèvement par M. X… d’une partie des meubles, constituait, tout comme la désolidarisation du compte bancaire commun, une circonstance afférente à cet abandon, en soi non constitutive de faute ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen pris en ses diverses branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M^me Y… fait grief à l’arrêt d’avoir limité à une certaine somme, en excluant la demande faite pour l’aîné, le montant de la contribution du mari pour l’entretien des enfants ;

Attendu que, sans dénaturer les conclusions de l’épouse, la cour d’appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait contenus dans les dernières écritures de M. X…, a retenu, aucune contestation n’ayant été formée sur ce point, que l’aîné des enfants, à présent majeur, était désormais autonome financièrement ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M^me Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.