Confirmation 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 avr. 2026, n° 25-18.282 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.282 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 22 mai 2025, N° 23/00989 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50318 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL c/ société par actions simplifiée, société Vérisure |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: P 25-18.282
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SARL [N], [O] et associés
Défendeur(s)
: la société Vérisure
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50318
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 août 2025 contre l’arrêt rendu
le 22 mai 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-6),
dans le litige l’opposant à la société Vérisure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte du 8 décembre 2025, la SARL [N], [O] a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère,
le Cabinet [P], pour M. [D] [V].
Par acte du 8 décembre 2025, la SCP [A] [P], a déclaré radier sa constitution en demande au nom de M. [D] [V].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026
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