Rejet 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 21-13.438 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-13.438 21-13.438 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2021, N° 18/23484 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310680 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10680 F
Pourvoi n° R 21-13.438
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025
M. [V] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° [4] 21-13.438 contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [T] [B],
2°/ à Mme [I] [R], épouse [B],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
3°/ à Mme [L] [W], domiciliée [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [N], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [B], après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Grall, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à M. et Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Radiation du rôle ·
- Instance ·
- Cour de cassation ·
- Signification ·
- Volonté ·
- Décret ·
- Rôle
- Constatations insuffisantes ·
- Accident de la circulation ·
- Véhicule à moteur ·
- Course de karts ·
- Implication ·
- Veuve ·
- Chemin de fer ·
- Branche ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Moteur ·
- Cour d'appel ·
- Ferme ·
- Avocat ·
- Pourvoi
- Juge d'instruction ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Pouvoir ·
- Accusation ·
- Examen ·
- Interjeter ·
- Vienne ·
- Agression sexuelle ·
- Viol
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arme ·
- Autorisation ·
- Interdiction ·
- Infraction ·
- Personnalité ·
- Détention ·
- Peine complémentaire ·
- Légitime défense ·
- Auteur ·
- Chasse
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Consorts ·
- Manifeste ·
- Faculté ·
- Volonté
- Associations ·
- Locataire ·
- Comités ·
- Adresses ·
- Statut ·
- Instance judiciaire ·
- Cotisations ·
- Euro ·
- Dommages-intérêts ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marchand de biens ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Finances publiques
- Conseil constitutionnel ·
- Cour de cassation ·
- Examen ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Liberté ·
- Pourvoi ·
- Inconstitutionnalité ·
- Branche ·
- Ordonnance
- Action de l'article 1384 alinéa 1 du code civil ·
- Pouvoir de contrôle, de direction et d'usage ·
- Enfant jouant avec des fleches ·
- Enfant denue de discernement ·
- Action civile de la victime ·
- Article 1384 du code civil ·
- Qualité de gardien du pere ·
- Constatations nécessaires ·
- Manipulation par un tiers ·
- Constatation nécessaire ·
- Responsabilité civile ·
- Exercice effectif ·
- Choses inanimées ·
- Détermination ·
- Pere et mere ·
- Conditions ·
- Garde ·
- Père ·
- Enfant ·
- Responsabilité ·
- Pouvoir ·
- Jeune ·
- Surveillance ·
- Assureur ·
- Partie ·
- Réparation du préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Retraite ·
- Référendaire ·
- Tarification ·
- Cour de cassation ·
- Assurances
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Arme ·
- Recevabilité
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Marc ·
- Conseiller ·
- Trésor public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.